Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.
Par Arnaud SOTON le 29/01/2024
Selon les dispositions de l’article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou ... Lire la suite >
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